Ressources
Cet espace regroupe plusieurs documents utiles à télécharger, susceptibles de vous être demandés dans le cadre de votre procédure, afin de vous permettre d’anticiper et de préparer efficacement votre dossier.
LES DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
- Demande d’aide juridictionnelle (formulaire et notice explicative)
Permet de solliciter la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, sous conditions de ressources. - Attestation de témoin
Document destiné à recueillir le témoignage écrit d’un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’attestation doit toujours être accompagnée de la CNI de la personne qui atteste. - Attestation – article 388-1 du Code civil (audition des enfants mineurs)
Formulaire permettant à un enfant mineur de demander à être entendu par le juge dans les procédures le concernant. - Déclaration – article 272 du Code civil
Déclaration sur les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.